Conditions Générales de Vente (CGV)
Sarl JKAUTO (MP Autozone)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Sarl JKAUTO, ci-après désignée « le Vendeur », et de toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès de celle-ci, ci-après désignée « le Client », dans le cadre de la vente de pièces de transmission neuves, d’occasion, reconditionnées ou en échange standard, disponibles sur le site www.mpautozone.fr.
Article 1 : Identification de l’entreprise
Sarl JKAUTO (MP Autozone)
SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 13 rue Pierre Gilles de Gennes, 13270 Fos-sur-Mer
SIRET : 81738338300020
Représentée par : M. Belabbes Jérémy, gérant
Contact :
- Téléphone : 04 65 84 62 47
- Email : info@mpautozone.fr
Article 2 : Produits et services
Le Vendeur propose des pièces de transmission (boîtes de vitesses, ponts avant et arrière, boîtes de transfert) dans les catégories suivantes :
- Pièces neuves
- Pièces reconditionnées
- Pièces d’occasion
- Pièces en échange standard
Chaque produit est décrit de manière précise sur le site internet. Les photographies n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur garantit la disponibilité des pièces dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre :
- Être remboursé intégralement, y compris les frais de livraison si aucune autre pièce n’est commandée.
- Accepter une pièce de remplacement équivalente, proposée par le Vendeur (si disponible).
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
TVA applicable :
- Pièces neuves : Soumises à une TVA au taux normal de 20 %. Dans ces cas, la TVA est récupérable par les Clients professionnels.
- Pièces reconditionnées :
Deux situations peuvent se présenter :
- Soumises à la TVA au taux normal de 20 % : La TVA est récupérable par les Clients professionnels dans ce cas.
- Soumises à la TVA sur la marge : Certaines pièces reconditionnées, selon leur origine ou leur statut fiscal, sont soumises à la TVA sur la marge, conformément à l’article 297A du Code général des impôts. Dans ce cas, la TVA n’est pas récupérable par les Clients professionnels.
- Pièces d’occasion :
Deux situations peuvent également se présenter :
- Soumises à la TVA sur la marge : Conformément à l’article 297A du Code général des impôts. La TVA n’est pas récupérable par les Clients professionnels.
- Soumises à la TVA au taux normal de 20 % : Dans ce cas, la TVA est récupérable par les Clients professionnels.
Le régime de TVA applicable à chaque produit est clairement indiqué lors de la commande afin que le Client soit informé avant l’achat.
Les frais d’expédition sont calculés et ajoutés lors de la finalisation de la commande.
Pour les commandes hors Union Européenne ou DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales supplémentaires peuvent être exigibles. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Commande et conclusion du contrat
Le Client passe commande sur le site en suivant le processus suivant :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Validation des coordonnées personnelles et de livraison.
- Acceptation des CGV via une case à cocher.
- Validation de la commande et paiement.
Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation par email incluant un récapitulatif et un exemplaire des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, comme une demande anormale ou effectuée de mauvaise foi.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Espèces (pour un montant inférieur à 1 000 € et uniquement en point de retrait agréé)
Le paiement en plusieurs fois n’est pas disponible pour le moment.
Toutes les transactions sont sécurisées via des prestataires conformes aux normes en vigueur.
Article 6 : Livraison
La livraison est assurée par les transporteurs partenaires : GLS, Colissimo, Hepner, DHL, DB Schenker, DPD.
Délai de livraison :
Le délai de livraison est variable selon le transporteur et la destination. En général, il est compris entre 1 et 7 jours ouvrés après expédition, sauf cas spécifiques (zones difficiles d’accès, conditions climatiques exceptionnelles, etc.).
Le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état du colis à réception en présence du transporteur. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être :
- Signalée immédiatement au transporteur et notifiée sur le bon de livraison.
- Communiquée au Vendeur dans un délai de 24 heures, accompagnée de preuves (photos, description des dommages, etc.).
En cas de retard de livraison imputable au transporteur ou au Vendeur, le Client pourra bénéficier d’un bon d’achat de 10 à 50 € à valoir sur une prochaine commande.
Article 7 : Retours et remboursements
Les demandes de retour doivent être effectuées dans un délai de 10 jours après réception de l’accord du Vendeur.
Conditions de retour :
- Les produits doivent être accompagnés de leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et en parfait état de revente.
- Les pièces doivent conserver leurs marquages de repère d’origine. Toute modification ou altération annule la garantie et la reprise de la pièce.
En cas d’erreur imputable au Vendeur :
- La pièce sera échangée (si disponible) ou remboursée (si indisponible).
En cas d’erreur imputable au Client :
- La pièce pourra être échangée ou faire l’objet d’un avoir, les frais de retour restant à sa charge.
Article 8 : Garantie
Les garanties varient selon le type de produit :
- Pièces d’occasion : Garantie de 1 à 3 mois (selon le kilométrage et la nature de la pièce).
- Pièces reconditionnées : Garantie de 3 à 6 mois.
- Pièces neuves : Garantie de 6 mois ou plus selon les conditions du fabricant.
La garantie est annulée dans les cas suivants :
- Modification ou suppression des marquages de repère d’origine.
- Utilisation non conforme ou montage incorrect.
Le Client devra fournir une preuve d’installation par un professionnel agréé (facture) pour activer la garantie.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.
Exceptions : Ce droit ne s’applique pas aux pièces spécifiques ou sur mesure.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si l’erreur est imputable au Vendeur.
Article 10 : Données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données), les données collectées par le Vendeur sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant le délégué à la protection des données à info@mpautozone.fr.
Article 11 : Réclamations et médiation
Le Client peut adresser ses réclamations à Sarl JKAUTO, 13 rue Pierre Gilles de Gennes, 13270 Fos-sur-Mer ou par email à info@mpautozone.fr.
En cas d’échec d’une résolution amiable, il peut saisir un médiateur.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à fournir de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par e-mail à : info@mpautozone.fr. Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les prestations de réparation (boîte de vitesses, pont, boîte de transfert, etc.).
- Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
Conditions de retour :
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice) et, si possible, accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
- Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si l’erreur est imputable au Vendeur.
Procédure de remboursement :
- Le remboursement sera effectué sous 30 jours suivant la réception et le contrôle des produits retournés.
- Modes de remboursement : virement bancaire, carte bancaire ou chèque, selon le mode de règlement utilisé lors de la commande.
Produits défectueux ou non conformes :
En cas de défaut ou de non-conformité, le Client doit contacter le service après-vente par e-mail à info@mpautozone.fr. Après examen par le Vendeur, un remboursement ou un échange pourra être envisagé.
Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception du bien pour :
- Faire valoir la garantie légale de conformité.
- Exercer la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil.
Article 12 : Retour de pièces sans intervention
Si une pièce envoyée pour réparation est jugée irréparable par les services du Vendeur ou si la mission est annulée par le Client, la pièce sera retournée au Client “ouverte” et non remontée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un remontage d’une pièce déclarée défaillante.
Article 13 : Consigne
Pour certaines pièces en échange standard (neuves ou reconditionnées), une consigne peut être appliquée.
- Montant de la consigne : entre 100 € et 1 000 €.
- Conditions de restitution :
- La vieille pièce doit être retournée dans un délai de 4 semaines après réception de la nouvelle pièce.
- La pièce doit être complète, non modifiée, non bricolée et non détruite.
En cas de non-respect de ces conditions, tout ou partie de la consigne sera conservée par le Vendeur.
Article 14 : Garanties
Conditions de garantie :
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :
- Fournir la facture originale.
- Justifier du montage par un professionnel qualifié.
- Respecter les préconisations d’entretien (vidange tous les 40 000 km avec des fluides homologués).
Exclusions de garantie :
- Pièces utilisées sur des véhicules modifiés (reprogrammation, turbo, etc.).
- Défauts dus à une utilisation inappropriée, un montage incorrect ou un manque d’entretien.
- Pièces installées sur des véhicules non conformes aux spécifications constructeur.
- Pièces électromécaniques nécessitant une programmation ou un réglage non effectué.
Article 15 : Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
Sarl JKAUTO, 13 rue Pierre Gilles de Gennes, 13270 Fos-sur-Mer
En cas d’échec de la résolution amiable, le Client peut saisir un médiateur indépendant conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
Article 16 : Résolution du contrat
Le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
- Livraison non conforme.
- Retard de livraison excédant 30 jours après la commande.
- Modification injustifiée du produit ou du prix après validation de la commande.
Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées, majorées d’intérêts légaux.
Article 17 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, vidéos, etc.) présents sur le site du Vendeur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 18 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations dues à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données), les données collectées par le Vendeur sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant le délégué à la protection des données à info@mpautozone.fr.
Article 20 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du Vendeur.
